L'essence du DMA et son Impact

Le Digital Market Act s’attaque au monopole des géants de la technologie sur leurs plateformes. Ces entreprises, souvent appelées "gatekeepers", contrôlent l'accès et définissent les règles du jeu dans l'économie numérique.

Le DMA vise principalement les activités en ligne largement utilisées et fournies par de grandes plateformes. Il définit dix "services de plateforme essentiels" :

1. Services d’intermédiation (Marketplace, store d'applications)
2. Moteurs de recherche
3. Réseaux sociaux
4. Plateformes de partage de vidéos
5. Messageries en ligne
6. Systèmes d’exploitation (y compris les télévisions connectées)
7. Cloud
8. Services publicitaires (réseaux ou échanges publicitaires)
9. Navigateurs web
10. Assistants virtuels

Les "gatekeepers" sont définis par les critères suivants :

• Fournir un ou plusieurs des services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens.
• Avoir un chiffre d’affaires annuel en Europe d'au moins 7,5 milliards d'euros au cours des trois dernières années ou une capitalisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros durant la dernière année.
• Enregistrer un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE, soit plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Les obligations suivantes seront imposées aux Gatekeepers :

• Faciliter autant le désabonnement que l'abonnement aux services de plateformes clés.
• Permettre la désinstallation aisée d'applications préinstallées sur téléphones, ordinateurs ou tablettes.
• Assurer l'interopérabilité des fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée (tels que Whatsapp, Facebook Messenger) avec des concurrents moins puissants.
• Autoriser les vendeurs à faire la promotion de leurs produits et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes.
• Offrir aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme.
• Informer la Commission européenne de toute acquisition ou fusion entreprise.

En revanche, les Gatekeepers seront interdits de :

• Préinstaller par défaut des logiciels majeurs (navigateurs web, moteurs de recherche, assistants virtuels) lors de l'installation de leur système d'exploitation, et devront proposer un écran de choix permettant de sélectionner des services concurrents.
• Donner un avantage injuste à leurs propres services et produits sur ceux des vendeurs utilisant leur plateforme, ou d'utiliser les données des vendeurs pour les concurrencer.
• Réutiliser les données personnelles des utilisateurs pour de la publicité ciblée sans consentement explicite.
• Contraindre les développeurs d'applications à utiliser certains services annexes, comme des systèmes de paiement spécifiques.

Ces règles devront être mises en application à partir du 6 mars 2024. Android, qui autorise déjà l'installation d'applications via d'autres sources (sideloading), devrait subir moins de modifications importantes. Des détails supplémentaires ont été fournis dans un communiqué publié le 17 janvier, accessible via le blog de Google.

Le 25 Janvier dernier, Apple a de son coté annoncé les grands changements prévus à compter de mars qui n’ont pas été accueilli par la communauté avec beaucoup d’enthousiasme. On vous résume la situation dans la suite de cette BIL.
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Marketplaces Alternatives

En résumé

Apple introduit la possibilité d’avoir des marketplaces alternatives à l'App Store. Ces marketplaces, qui doivent être installées obligatoirement depuis leur site web respectif, offriront la possibilité d’installer d’autres applications.

Avantages

Les principaux avantages de ces marketplaces alternatives incluent la possibilité d'éviter les commissions de l'App Store (entre 15 et 30% aujourd’hui), ainsi qu'un contrôle accru sur les données des utilisateurs et la gestion des abonnements. Ceci peut offrir plus de flexibilité et d'autonomie aux développeurs et aux entreprises.

Inconvénients

En réponse à la DMA et à ces nouvelles obligations, Apple a fait en sorte de complexifier au maximum leur mise en place :

• Challenges Techniques et Opérationnels : Cela inclut des questions de sécurité, de disponibilité, et de conformité avec les exigences spécifiques d'Apple.
• "Poison Pills" pour les mainteneurs de Marketplace :
• Une Core Technology Fee de 0,5$ par “première installation annuelle”* dès la première installation
• une lettre de crédit de 1 million de dollars pourrait être exigée chaque année
• "Poison Pills" pour les Grands Acteurs souhaitant déployer leur app via une marketplace alternative : Une Core Technology Fee de 0,5$ par “première installation annuelle”* dès la millionnième “première installation annuelle”
• Procédure d'Installation Complexe : L'installation pourrait nécessiter des étapes supplémentaires dans les paramètres de l'appareil, ce qui pourrait potentiellement réduire le taux de conversion.
• Exigences de Distribution : La marketplace doit être capable d'autoriser les demandes de distribution d'applications provenant de toutes les équipes de développement.

Première installation annuelle* : Les installations considérées comme “Première installation annuelle” sont listées ici https://developer.apple.com/help/app-store-connect/distributing-apps-in-the-european-union/first-annual-install-types/. Concrètement : il faut compter 1 première installation annuelle / an / utilisateur.

En conclusion, bien que les marketplaces alternatives offrent de nouvelles opportunités, elles présentent également des défis significatifs. Il est essentiel pour les développeurs et les entreprises d'évaluer soigneusement ces avantages et inconvénients pour optimiser leur stratégie de distribution d'applications.

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Opportunités

Pour nos clients

• Réduction des coûts : Économies significatives en évitant la commission de 30% d'Apple sur les achats in-app, particulièrement avantageux pour ceux exemptés de la Core Technology Fee (CTF), comme l'État français.

Pour la communauté

• Création de Marketplaces Personnalisées : Opportunité pour les communautés de développer leurs propres marketplaces, offrant des services sur mesure et une source de revenus via des commissions.

Fournisseurs de Services de Paiement (PSP) Alternatifs

En résumé

Apple permet désormais aux applications de choisir des prestataires de paiement alternatifs pour les achats in-app, offrant ainsi plus de flexibilité et potentiellement des économies substantielles.

Anciens et Nouveaux Tarifs

Sous les anciennes conditions, les applications étaient sujettes à une commission d'Apple de 15% pour un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, et de 30% au-delà, sans possibilité d'utiliser un PSP alternatif.Avec les nouveaux termes, les frais diffèrent selon que l'application est sur l'App Store ou une marketplace alternative.

App StoreMarket Place AlternativeCore Technology Fee (CTF)0,5$ par “première installation annuelle” à partir d’1 million0,5$ par “première installation annuelle” à partir d’1 millionMarket Place Commission10% (si CA < 1M)17% (si CA > 1M)X% (défini par la market place)PSP Commission3% pour Storekit, Y% pour un PSP alternatifY%

Pour plus de d’informations, vous pouvez consulter le calculateur fourni par Apple ou cette simulation concoctée par nos soins.

Complexité d'Implémentation

Pour les applications internationales, l'implémentation peut être complexe car les API d’in-app purchase d'Apple restent obligatoires en dehors de l'UE.

Opportunités

Pour nos clients

Nos clients peuvent réduire les coûts des commissions d'Apple sur les achats in-app, surtout quand le chiffre d'affaires par utilisateur est élevé car cela compense la CTF.

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Moteurs de Navigateur Alternatifs

En résumé

Apple ouvre la voie à l'utilisation de moteurs de navigateur autres que WebKit, tant dans les navigateurs classiques que dans les navigateurs intégrés aux applications (in-app).

Impact et limitations

Actuellement, Apple renforce ses investissements dans Safari/WebKit, avec des changements notables comme le support des notifications web push. Toutefois, des restrictions subsistent :

• Application limitée à l'Union Européenne, et non globale.
• Restriction aux iPhones, excluant les iPads.
• Incertitude quant à la possibilité pour les progressive web apps (PWA) d'utiliser un moteur alternatif.

Opportunités

Cette ouverture vers des moteurs de navigateur alternatifs suggère une transition progressive vers les technologies web sur mobile, similaire à ce qui s'est produit sur desktop. Bien que cette bascule ne soit pas imminente, elle marque un pas vers une plus grande flexibilité et diversité technologique dans le développement d'applications mobiles.

Ouverture de la Puce NFC

En résumé

Apple élargit les possibilités d'utilisation de la puce NFC sur iOS, permettant de configurer une application de paiement autre qu'Apple Pay comme option par défaut. Cette ouverture pourrait encourager l'émergence de wallets alternatifs proposés par des acteurs tels que Visa, les groupements de cartes bancaires, les GAFAM, ou encore des startups ambitieuses. Les banques ayant déjà développé des applications de paiement sur Android pourraient désormais proposer des solutions similaires sur iOS.

Limitations potentielles

Cependant, cette ouverture est sujette à des restrictions potentielles :

• Application limitée à l'Union Européenne.
• Possibilité de devoir choisir entièrement entre l'application wallet d'Apple et une alternative, avec perte potentielle d'Apple Pay.
• L'annonce se concentre sur le paiement, laissant incertain l'impact sur d'autres utilisations NFC.
• Soumission à de nouveaux termes et à une Core Technology Fee (CTF) obligatoires ?

Opportunités

Pour nos clients

Les banques peuvent envisager de créer leur propre application de paiement sur iOS, similaires à celles disponibles sur Android, telles que CIC Pay ou Paylib. L'objectif serait de contourner les frais imposés par Apple sur les transactions tout en récupérant les données utilisateurs liées à leurs achats.

Acceptation des nouveaux termes

L'ouverture d'Apple à des alternatives en matière de prestataires de services de paiement, de moteurs de navigateur, et de l'utilisation de la puce NFC représente un tournant majeur pour les développeurs et les entreprises. Toutefois, pour bénéficier de ces innovations, il est essentiel d'accepter les nouveaux termes et conditions d'Apple. Cet engagement, tout en offrant des avantages potentiels, notamment une réduction des frais pour certaines applications et l'expansion des options de paiement et de navigation, est irréversible et s'applique à l'ensemble du compte d'entreprise, et non à des applications individuelles.

Il est crucial de considérer avec attention ces changements. Pour les applications qui réalisent des achats in-app et qui sont confiantes de ne pas dépasser un million de premières installations par an, l'acceptation de ces termes peut sembler avantageuse à première vue, avec une réduction mineure mais immédiate des commissions (de 15% à 13%). Cependant, la décision d'accepter ces termes ne doit pas être prise à la légère. Les implications à long terme sur la stratégie commerciale, la gestion des utilisateurs et la conformité réglementaire doivent être soigneusement évaluées.