Qui aime aller lire les textes de lois ? Très franchement, pas moi ! Hélas, c’est pourtant un passage obligé avant de publier une application, pour être conforme à la législation.

Dans le domaine de l’accessibilité des applications mobiles, la tâche semble encore plus difficile : en France, ce sont pas moins de sept textes différents pour décrire toutes les exigences ! Sans compter les textes européens… Et la plupart des articles de vulgarisation se limitant aux sites web, il devient compliqué de s’y retrouver !

Pour démêler tout ça, je vous propose donc un petit tour complet des lois en France pour l’accessibilité des applications mobiles ! Pour faciliter la lecture, les liens vers les textes de lois seront indiqués en fin d’article.

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Quelles applications sont concernées par l’obligation d’accessibilité ?

Pour savoir si votre application est concernée par l’obligation, il y a en fait deux cas à distinguer.

D’abord, toutes vos applications sont concernées si vous êtes :

• une personne morale de droit public [I] ;
• une entreprise privée remplissant des missions de service public ou satisfaisant des besoins d’intérêts général [I] ;
• une entreprise privée dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d’euros [I][II] ;

Si vous êtes dans un de ces cas, alors vous êtes déjà soumis à l’obligation d’accessibilité depuis 2005 (ou 2019 dans le cas des entreprises privées).

À noter que les applications internes à une entreprise (intranet, extranet…) sont aussi concernées (cf. le Rappel du champ d’application de la DINUM).

Pour les autres applications, il n’y a aucune obligation d’accessibilité aujourd’hui. Cependant, de nouvelles règles s’appliqueront à partir du 28 juin 2025 pour les produits et services, suite à l’Accessibility Act. Les applications concernées seront [VII] :

• les services de communication électroniques (messagerie, email…) ;
• les services de médias audiovisuels (télévision, radio, plateforme de streaming…) ;
• les applications liées à des services de transports (aérien, ferroviaire, métro, bus…) ;
• les services bancaires ;
• les services de commerce en ligne.

À noter que les applications publiées avant le 28 juin 2025 auront jusqu’au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité [V]. De plus, les petites entreprises employant moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros seront aussi exemptées de ces obligations [VI].

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Comment savoir si mon application est accessible ?

Une application est considérée comme accessible (au sens légal) si elle respecte tous les critères de la norme européenne EN 301-549 V3.2.1. Attention, n’ouvrez pas ce lien tout de suite ! Le document fait 186 pages, alors gardez ça dans un coin en dernier recours 😉.

Pour vérifier si une application respecte cette norme, le plus simple est d’utiliser le Référentiel d'évaluation de l'Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM), édité par le gouvernement du Luxembourg. Il propose une liste de 107 critères de contrôle pour vérifier si votre application est conforme, avec une méthode de test pour chaque critère !

Pour les plus curieux, le RAAM est directement inspiré du RGAA, son équivalent pour les sites web édité par la DINUM. À savoir aussi que la norme européenne est une transcription du WCAG, correspondant au niveau AA.

Quelles sont les obligations légales ?

Pour les organismes (publics ou privés) déjà concernés par l’obligation d’accessibilité, des obligations déclaratives s’ajoutent pour prouver la bonne foi de l’organisme. Chaque application doit alors contenir :

• La déclaration d’accessibilité [III] : elle explique la méthode de test effectuée (le RAAM donc) avec son résultat, et contient un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l’organisme (lui aussi obligatoire [I]). Elle doit aussi prévoir un moyen de réclamation pour les utilisateurs, et doit être renouvelée au minimum tous les 3 ans. Pour la rédiger, il est recommandé d’utiliser le modèle de la DINUM.
• La mention de l’état de conformité [I] : cette mention indique le niveau de conformité de l’application, l’objectif étant d’atteindre 100 % pour respecter l’obligation d’accessibilité. Elle doit normalement être affichée sur chaque page dans le cas des sites web, mais une tolérance est accordée pour les applications mobiles : la mention peut être dans un menu (à côté des liens vers les mentions légales et la déclaration d’accessibilité généralement).

Pour les applications soumises à l’obligation d’accessibilité en tant que services (donc celles concernées à partir de 2025), les contraintes sont légèrement différentes. D’abord, en plus de l’obligation d’accessibilité, l’application doit remplir des obligations spécifiques propres au type de service [X], notamment :

• pour les services de communications électroniques : avoir une transcription texte en temps réel pour les communications vocales ;
• pour les services de médias audiovisuels : guides de programme électroniques accessibles et sous-titrage pour les sourds ou malentendants ;
• pour les services de transports : informations sur l'accessibilité du moyen de transport, accessibilité des billetteries ;
• pour les services bancaires : accessibilité des fonctionnalités d’identification, de signature électronique et des services de paiement ;
• pour les services de commerce en ligne : information sur l’accessibilité des produits vendus, accessibilité des fonctionnalités d’identification et de paiement.

L’application doit aussi fournir une documentation technique, expliquant comment le service satisfait les exigences d’accessibilité [VIII]. Encore une fois, cette documentation pourra s’appuyer sur le RAAM.

Les sanctions

Dans le cas des applications considérées comme des services (à partir de 2025), le manquement à une des obligations est sanctionné par une contravention de 5ᵉ classe (soit jusqu’à 7 500 € pour une entreprise).

Pour les organismes publics et les grandes entreprises, l’ARCOM peut prononcer une sanction de 20 000 € en cas de manquement aux obligations déclaratives [IV] (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, ou mention de l’état de conformité). Un délai de 3 mois leur est toutefois accordé avant de prononcer la sanction, afin de se mettre en conformité.

À noter que cette dernière sanction est ramenée à 2 000 € pour les communes ou groupement de communes de moins de 5 000 habitants.

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Et pour les autres supports numériques ? (sites web, applis TV…)

Tous les produits numériques sont concernés par ces lois, que ce soient des sites web, des applications pour TV, des bornes de paiement, des livres audio, etc.

La différence principale sera surtout au niveau de la méthode technique d’évaluation : si on a le RGAA pour les sites web et le RAAM pour les applications mobiles, il n’existe pas d’équivalent pour les autres produits et il faudra donc se reporter directement à la norme européenne (ou au WCAG).

Dans le cadre d’un logiciel ou d’une application, les obligations se limiteront aussi aux capacités techniques du système d’exploitation hôte.

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Conclusion

Ça y est, vous êtes un expert sur les lois en accessibilité ! Enfin presque, cet article a uniquement un objectif de vulgarisation, et n’a pas pour but de remplacer une véritable expertise juridique 😁

Si vous souhaitez explorer encore plus l’accessibilité numérique, n’hésitez pas à aller lire ou relire cet article pour améliorer le design de votre app, ou encore celui-ci pour faire des applications accessibles avec React Native !

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Références

[I] : Article 47 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

[II] : Article 2 - Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

[III] : Article 6 - Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

[IV] : Article 8 - Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

[V] : Article 16 - Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

[VI] : Article L412-13 - Code de la consommation

[VII] : Article D. 412-50 - Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

[VIII] : Article D. 412-57 - Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

[IX] : Article D. 412-60 - Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

[X] : Article 9 - Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

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